Chronique ouvrière

L’irrégularité de la constatation de l’inaptitude entraîne le nullité du licenciement subséquent

mardi 11 octobre 2011 par Alain HINOT
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Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude d’un salarié dans le cadre d’une seul visite ( cas du danger immédiat pour la santé du salarié ), il doit, sur la fiche de visite :

* Indiquer qu’une seule visite a été effectuée ;
* Se référer explicitement à l’article R. 4624-31 du code du travail ;
* Faire état d’un danger immédiat et pas seulement de conditions de travail préjudiciables à
l’état de santé.

A défaut le licenciement ( prononcé pour impossibilité ou refus de reclassement ), est nul, car l’inaptitude devait alors être constatée dans le cadre de 02 visites médicales espacée de 02 semaines.
Implicitement, dans ces deux arrêts du 21 septembre 2011, la Cour de cassation se place sur le terrain de la prohibition du licenciement lié à l’état de santé.

Dans le domaine de l’inaptitude et des conséquences de l’irrégularité de la procédure de constatation, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion une première fois de statuer ainsi dans un arrêt NAIM c/ LOGISS du 20 septembre 2006 ( n° 05-40241 ) en jugeant que le non respect du délai de 02 semaines entre les deux visites entraînait la nullité du licenciement ( en l’espèce : 13 jours au lieu de 14 jours ).

Puis, la haute Cour avait semblé hésiter dans un arrêt ultérieur en considérant que les irrégularités commises par le médecin du travail n’étaient pas toujours opposables à l’employeur.

Par ces deux arrêts du 21 septembre 2011, la chambre sociale réaffirme clairement qu’il appartient à l’employeur de faire preuve de la plus grande vigilance et de ne pas procéder à un licenciement consécutif à une inaptitude, si la procédure de constatation n’est pas parfaite.


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