Chronique ouvrière

Protection de la maternité : Outre la nullité du licenciement et sa réintégration, la femme enceinte peut également obtenir des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et familial

samedi 15 octobre 2011 par Alain HINOT
PDF - 5.5 Mo
CA Paris 6 Octobre 2011.pdf

Le licenciement d’une femme enceinte intervenu au 9ème mois de grossesse, constitue un fait d’une extrême gravité, à même de compromettre le déroulement normal de la grossesse et/ou d’en compliquer l’achèvement ( tracas, angoisses et stress liés à la perte de l’emploi ), de sorte que des dommages et intérêts peuvent être demandés en sus des indemnités classiques dues au titre de la violation de la protection de la maternité ou au titre de la réintégration.

La Cour d’appel alloue 10 000 € de dommages et intérêts à la salariée, " au titre de son préjudice moral et familial ".

Notons également le niveau élevé des dommages et intérêts alloués à l’organisation syndicale qui intervenait à l’instance, la Cour estimant que l’employeur avait porté atteinte, au-delà du cas d’espèce, " à l’intérêt général des femmes en état de grossesse ".


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