Chronique ouvrière

La "rupture conventionnelle" sous haute surveillance

mardi 18 octobre 2011 par Alain HINOT
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CA lyon 23 septembre2011.pdf

Le 23 septembre 2011, la cour d’appel de LYON annulait une rupture conventionnelle pour vice du consentement du salarié en retenant trois éléments :

- Défaut de preuve de la faculté laissé au salarié d’être assisté aux différents entretiens ;
- Convention établie en un seul exemplaire original en violation des art. 1325 du code civil et L 1237-14 CT ;
- Défaut de la mention "lu et approuvé" par le salarié.

Par ailleurs, la cour relève que la nullité était également encourue car l’Indemnité spécifique de rupture était inférieure à l’indemnité légale de licenciement ( environ moins 10 % en l’espèce ).

La rupture conventionnelle annulée est alors analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


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