Chronique ouvrière

Déclaration d’appel - L’absence de signature n’est qu’un "vice de forme"

mardi 18 octobre 2011 par Alain HINOT
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DA - absence de signature - grief - cass soc 04 octobre 2011.pdf

Par deux arrêts de cassation identiques en date du 04 octobre 2011 et publiés au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de savoir si l’absence de signature au bas de la déclaration d’appel ( DA ), a pour effet ou non de rendre l’appel irrecevable.

Les deux cours d’appel avaient considéré que l’absence de signature valait absence ou inexistence de la DA.

Mais appliquant l’adage "pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief", qui rappelons le s’applique uniquement pour le vice de forme en matière de procédure, la haute Cour demande aux juges du fond d’exiger de l’intimé qu’il justifie d’un grief dès l’instant ou l’acte d’appel permet d’identifier la personne de l’appelant.

Moralité : Mieux vaut ne pas signer une DA que d’y apposer la formule "PO" qui entraîne quasi inéluctablement une irrecevabilité.


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