Chronique ouvrière

Transaction : Où l’on apprend que la renonciation de l’employeur à déposer une plainte pénale contre un salarié pour le "vol d’une boite de paracétamol", ne peut constituer une concession suffisante.

jeudi 20 octobre 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc 13 octobre 2011.pdf

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