Chronique ouvrière

Un salarié qui exerce une activité ou qui part en vacances pendant un arrêt maladie est-il fautif ?

mardi 25 octobre 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc 12 Octobre2011.pdf

Un chauffeur exerçant son emploi dans une société de menuiserie, est licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu’il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail.

La Cour d’appel donne totalement raison à son employeur en retenant que le salarié "était comme d’habitude présent, sur trois marchés, avec l’attitude d’un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l’instrumentalisation d’arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l’entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté".

La Cour de cassation n’est pas de cet avis par trop emprunt de considération pseudo morales.

L’arrêt d’appel est donc cassé par une décision du 12 octobre 2011, au motif que : "l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise".

C’est ici toute la question du lien qui subsiste entre le salarié et son employeur, pendant une période de suspension du contrat de travail ( maladie, grève, congés, etc... ). Une obligation de loyauté continue à peser sur le salarié, mais encore faut-il qu’un préjudice causé par le fait prétendument dommageable soit démontré.

On peut penser que la Cour de cassation fait allusion ( uniquement ), à une pratique concurrentielle qui serait nécessairement déloyale car exercée pendant une simple suspension du contrat de travail avec parfois le soutient financier de la victime, lorsqu’elle verse des indemnités complémentaires de maladie.

L’analyse ne peut donc qu’être approuvée.

Dans un arrêt du 16 juin 1998 ( n° 96-41558 ), la haute Cour avait déjà statuer dans un cas très comparable.

Un salarié avait été licencié pour faute au motif qu’il s’était rendu en vacances en Yougoslavie pendant son arrêt de travail pour maladie.

Là encore, la Cour de cassation avait été contrainte de cassé l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié en indiquant que : "le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu’il n’était pas soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté".

Tout est donc une question de loyauté, notion que les salariés n’invoquent pas suffisamment souvent envers leurs employeurs, qui oublient, parallélisme oblige, qu’il en sont également débiteurs.


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