Chronique ouvrière

Sauf violation de l’ordre public, un protocole préélectoral ne peut être annulé

vendredi 28 octobre 2011 par Alain HINOT
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Cass. Soc 6 octobre 2011.pdf

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du code du travail.

Il s’ensuit, que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

Par ailleurs, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.


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