Chronique ouvrière

Prime sur dividendes : Le juge des référé TGI du HAVRE refuse de trancher

jeudi 3 novembre 2011 par Alain HINOT
PDF - 759.7 ko
TI Havre 28 octobre 2011.pdf

Il est encore des juges de référé TGI qui considèrent que "rien n’est du référé", sauf quand il s’agit d’expulser des grévistes.

La motivation de l’ordonnance du juge havrais exprime bien cette "timidité".

Selon lui, seul le juge du "fond" pourrait apprécier si les conditions d’éligibilité à la prime sur dividendes sont réunies, de sorte qu’il ne pourrait pas contraindre l’employeur à ouvrir des négociations pourtant prévues par la loi qui prévoit aussi des sanctions pénales en cas d’absence de négociation (3 750 € d’amende et un an de prison).

Notre juge normand oublie simplement que le juge des référés est lui aussi un juge du "fond", même s’il statue à titre provisoire.

En effet, il n’existe dans notre droit que deux sortes de juges, le juge du fond et le juge de cassation, le juge des référés ne fait pas exception (d’ailleurs, la Cour de cassation le rappelle régulièrement à l’occasion d’arrêts traitant du référé).

Mais certains lieux communs en droit ont la vie dure et sont bien utiles pour se défiler.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 556050

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?