Chronique ouvrière

Le retrait d’une délégation de signature est une modification du contrat de travail

mardi 8 novembre 2011 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf

Dans le cadre de leurs fonctions certains salariés, en général cadres, reçoivent de leurs employeurs des délégations de pouvoir ou simplement de signature. Ces délégations sont souvent prévues au contrats de travail lui même ou par avenant.

Dans cet arrêt de cassation du 28 octobre 2011 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que le retrait unilatéral par l’employeur d’une délégation de signature constitue une modification du contrat de travail pouvant entraîner une résolution judiciaire du contrat à la demande du salarié.


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