Chronique ouvrière

Attention, plus de dépôt tardif d’une liste de candidatures

mardi 29 novembre 2011 par Alain HINOT
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Cass.Soc. 9 novembre 2011.pdf

En application des articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales.

C’est ce que viens de juger la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du 09 novembre 2011 publié au bulletin.

Dès lors, l’envoi tardif d’une liste de candidatures ne peut être pris en compte par l’employeur même si l’organisation du scrutin n’est pas été perturbée et même si le retard est de courte durée.

En l’espèce une liste CGT avait été déposées le dernier jour à 22h00 au lieu de 17h00.

05 petites heures qui font toute la différence et qui aujourd’hui, rappelons le, empêcheront le syndicat CGT de nommer un délégué syndical.


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