Chronique ouvrière

Il y a présomption de discrimination syndicale si l’employeur évoque les absences dues à l’exercice du mandat pour expliquer un moindre avancement

mercredi 30 novembre 2011 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 17 novembre 2011 .pdf

Pour écarter l’existence d’une discrimination syndicale, une cour d’appel avait retenu que la salariée ne fournissait aucun élément rendant à tout le moins vraisemblable l’existence d’une discrimination.

L’arrêt est cassé sèchement par la haute juridiction qui reproche à la Cour d’appel ne n’avoir pas compris que ses propres constatations laissaient présumer de l’existence d’une discrimination syndicale.

"Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, d’une part, que les comptes rendus d’entretien d’évaluation pour les années 2005 à 2007 mentionnaient l’impossibilité d’apporter un jugement objectif sur l’activité de la salariée ou de fixer un objectif pour l’année à venir en raison de sa faible présence sur le site due à ses mandats représentatifs, et d’autre part que l’intéressée n’avait bénéficié d’aucun point de compétence depuis 2005, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés".


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