Chronique ouvrière

En cas d’action en nullité d’un PSE, le TGI contrôle la cause économique

mercredi 30 novembre 2011 par Alain HINOT
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TGI nullité PSE TGI NANTERRE 21 octobre 2011.pdf

Il est communément admis que les juges du TGI ne peuvent apprécier le motif individuel du projet de licenciements économiques collectifs, que ce pouvoir n’appartient qu’au juge prud’homal et que le TGI ne peut normalement qu’annuler la procédure de licenciement pour motif économique lorsque le PSE ne contient aucun plan de reclassement ou des mesures de reclassement insuffisantes (article L.1235-10 du Code du travail).

Or en 2011, plusieurs TGI et une cour d’appel (voir notamment l’excellent article du mon cher Professeur Antoine LYON-CAEN au Droit Ouvrier de septembre 2011 pages 537 à 543, en commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de PARIS du 12 mai 2011), ont empiété sans état d’âme sur le terrain du juge prud’homal en annulant des procédures PSE à raison de motifs économiques inexistants ou insuffisants mis en lumière à la suite d’une expertise commandée par les IRP.

Le jugement du TGI de NANTERRE du 21 octobre 2011 ici publié illustre à nouveau ce courant jurisprudentiel qu’il convient de faire connaître et de développer.


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