Chronique ouvrière

La voie du référendum est exclue si les résultats des élections ont été dépouillés

mercredi 30 novembre 2011 par Alain HINOT
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Cass. 16 novembre 2011.pdf

Depuis le 1er janvier 2009, pour être valable, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles.

Dès l’instant que les résultats du premier tour ont été dépouillés (même si le quorum n’est pas atteint), l’entreprise est en mesure d’évaluer le seuil de 30 %.

La voie du référendum est fermée.


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