Chronique ouvrière

Une indemnité de licenciement tirée d’un accord collectif appliquée par contrat, n’a pas la nature d’une clause pénale

vendredi 2 décembre 2011 par Alain HINOT
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Cass Soc 9 Novembre 2011.pdf

Lorsqu’un salarié et un employeur conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge.


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