Chronique ouvrière

La récupération des jours d’arrêts maladie par réduction de jours RTT est prohibée

jeudi 22 décembre 2011 par Alain HINOT
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En matière de récupération d’heures de travail perdues, l’article L 3122-27 CT liste limitativement les possibilités offertes à l’employeur :

"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D’inventaire ;
3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
"

Ainsi, le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie (ou évidemment de grève), a pour effet d’entraîner une récupération prohibée, même pour les cadres aux forfaits jours.


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