Chronique ouvrière

La prohibition du licenciement lié à l’état de santé, ne peut être contournée par les "partenaires sociaux"

mercredi 28 décembre 2011 par Alain HINOT
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Cour cass_7 dec 2011

Une convention collective (en l’espèce celle du Crédit Mutuel), ne peut prévoir que la mise en invalidité d’un salarié permet à l’employeur de rompre le contrat de travail (ou se constater sa rupture), en se dispensant de l’avis du médecin du travail.

En conséquence, la rupture du contrat de travail justifiée par la mise en invalidité du salarié sans constatation de son inaptitude par le médecin du travail est nulle car fondée, en réalité, sur l’état de santé (prohibition absolue).


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