Chronique ouvrière

On peut rayer les noms des candidats au CHSCT

mercredi 28 décembre 2011 par Alain HINOT
PDF - 57.1 ko
Cour_cass_chamb_soc 30 nov 2011

Si des dispositions légales existent sur la possibilité de rayer des noms sur les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ainsi que celles des membres du comité d’entreprise ( articles L 2314-24 et L 2324-22 CT ), rien n’est prévu de tel pour les membres élus au CHSCT.

Ces derniers sont élus par un collège composé des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ( à défaut d’accord unanime pour un autre mode de scrutin par le collège désignatif ).

En l’espèce, un tribunal d’instance avait annulé les élections des membres du CHSCT du fait de la rature d’un nom sur une des liste en retenant : "que le droit de rayer des noms de candidats sur une liste ne résulte pas du droit commun électoral et qu’aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs".

La Cour de cassation censure ce raisonnement :

"Qu’en statuant ainsi, alors que le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail".


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 578284

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?