Chronique ouvrière

Précision sur le calcul de l’ancienneté en cas de LSCRS - Heures supplémentaires, un régime probatoire allégé

lundi 9 janvier 2012 par Alain HINOT
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Cour_cass_chamb_soc_7_dec_2011

1 : Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail, de sorte que les période de suspension doivent être incluses pour calculer l’ancienneté d’un salarié pour l’attribution de l’indemnité minimum de 06 mois en cas de licenciement SCRS.

2 : Un simple décompte des heures supplémentaires que prétend avoir réalisées un salarié permet à l’employeur de répondre et donc de justifier des horaires réellement effectués.


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