Chronique ouvrière

La modification des fonctions, peut ne pas être une modification du contrat de travail

jeudi 12 janvier 2012 par Alain HINOT
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Cour_cas_chamb_soc _6_avr_2011
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Cour_cas_chamb_soc _6_jan_2012

La chambre sociale de la Cour de cassation estime généralement que la modification des fonctions d’un salarié ne peut lui être imposée (voir notamment cass soc 6 avril 2011 n° 09-66818).
Après 5 ans de procédure et sur un deuxième pourvoi en cassation, l’Assemblée plénière vient de statuer le 06 janvier 2011, sur le cas d’un conducteur receveur de tramway qui reprochait à son employeur de l’avoir muté à l’emploi de chauffeur de bus suite à un "incident" (il roulait à contre sens).

Cet arrêt de la chambre suprême juge d’abord que "ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers".

Pour se faire, la Cour est contrainte de à quelques circonvolutions.

Elle estime que la cour d’appel a valablement constaté que "le retrait par la société Sémitag de l’habilitation de M. X... à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation, et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail".

Bien que cette affaire comporte des spécificités liées à la sécurité des usagers et au fait que le salarié conservait son emploi s’il acceptait la nouvelle "affectation" (laquelle ne serait donc pas une sanction), l’Assemblée plénière propose néanmoins aux juges du fond de créer une zone "tampon" à la frontière de la "modification du contrat" et du "simple changement des conditions de travail", qui constitue un véritable retour en arrière.

Méfions nous...


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