Chronique ouvrière

De l’utilisation subtile de la diffusion des tracts syndicaux par internet, CQFD

vendredi 13 janvier 2012 par Alain HINOT
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TRACT syndicaux - envoi massif - cass soc 10 janvier 2012.pdf

L’article L. 2142-6 du code du travail prévoit qu’un "accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail".

L’un des DS de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, avait fait l’objet d’un avertissement le 26 avril 2008 pour avoir envoyé, le 7 avril précédent avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l’intersyndicale à l’adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne.

Le DS avait saisi la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de cet avertissement.

Pour le débouter la cour d’appel avait retenu "qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’accord autorisant l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales et que la liberté d’expression et de communication syndicale par voie électronique est limitée par les dispositions de l’article L. 2142-6 du code du travail".

La Cour de cassation censure cet arrêt pour violation de la loi, en estimant que la cour d’appel "avait constaté que le message syndical était arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d’agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion au sens de l’article L. 2142-6 du code du travail".

La Cour d’appel avait donc confondu la diffusion d’un tract au personnel par l’utilisation des moyens informatiques de l’entreprise avec l’envoi aux 35 agences de la société elle même, d’une publication syndicale.

Les moyens modernes de communication ont des ressorts subtiles et gratuits, qu’il convient d’utiliser sans modération.

Cette affaire exemplaire démontre encore une fois que l’action judiciaire individuelle ou syndicale permet d’obtenir des solutions générales favorables aux salariés ou aux organisations syndicales qu’aucune action collective même massive ne permettrait d’assouvir.

A bon entendeur salut....


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