Chronique ouvrière

Rupture conventionnelle - existence d’un différent - avocat salarié

lundi 16 janvier 2012 par Alain HINOT
PDF - 2.2 Mo
CA Versailles 15 décembre 2011.pdf

La 1ère section de la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES juge qu’une rupture conventionnelle conclue entre un avocat salarié et un cabinet d’avocats est irrégulière et doit être requalifiée en un LSCRS car il existait au jour de sa conclusions un différent entre les parties.


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