Chronique ouvrière

Recherche de compétitivité - secteur d’activité - licenciement économique

mardi 17 janvier 2012 par Alain HINOT
PDF - 1.6 Mo
CA Versailles le 15 decembre 2011.pdf

Il est ici jugé utilement par cet arrêt du 14 décembre 2011 (FS-P+B+R) qu’avant de valider des licenciements économiques qui ne visaient qu’à réduire les coûts salariaux et augmenter les profits de la société GPA assurances, le juge doit "rechercher l’existence, au niveau du niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur".


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