Chronique ouvrière

Mise à la retraite d’office : EDF lourdement condamné

lundi 30 janvier 2012 par Alain HINOT
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CA Paris 26 Janvier 2012.pdf

Par cet arrêt du 26 janvier 2012 le pôle 6-8 de la cour d’appel de PARIS juge que le décret du 16 janvier 1954 et les dispositions particulières du statut des salariés de la SA EDF sur lesquels la société se fonde pour placer ses salariés en retraite d’office dès l’âge de 60 ans, quelque soit le niveau de la pension qui lui sera versé, est en contradiction avec l’article L 1133-2 du code du travail, qui transpose la directive 200078/CE et qui édicte :

"Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Ces différences peuvent notamment consister en :

1° L’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;

2° La fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite".

La cour d’appel estime notamment que les mises à la retraite d’office comme pratiquées par EDF ne sont pas "objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime" et que les moyens pour réaliser cet objectif ne sont "ni appropriés, ni nécessaires", de sorte que de telles ruptures sont nulles permettant au salarié de solliciter sa réintégration ou des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à l’indemnité prévue à l’art. L 1235-3 CT.

En l’espèce, le salarié obtient la somme de 160 000 € outre 30 000 € pour refus de délivrer au salarié une attestation ASSEDIC.


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