Chronique ouvrière

Un usage propre aux salariés d’une entité économique transférée justifie une différence de traitement

mercredi 1er février 2012 par Alain HINOT
PDF - 22.7 ko
Cas.Soc.11 Janvier 2012.pdf

L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 556050

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?