Chronique ouvrière

Un usage propre aux salariés d’une entité économique transférée justifie une différence de traitement

mercredi 1er février 2012 par Alain HINOT
Cas.Soc.11 Janvier 2012.pdf

L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.


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