Chronique ouvrière

Forfait jours : L’accord cadre "chimie" du 08 février 1999 est invalidé par la Cour de cassation

jeudi 2 février 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 31 Janvier 2012.pdf

Par cet arrêt du 31 janvier 2012 publié au bulletin (au visa de divers textes européens), la Cour de cassation frappe un "grand coup".

Rappelant que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, la haute Cour juge que l’accord collectif qui institue le forfait jours doit prévoir les garanties dont bénéficient les salariés en terme de droit au repos et de respect des durées maximales de travail.

Ces garanties ne peuvent pas être prévues par le seul contrat de travail.

En conséquence, les conventions de forfait en jours concluent dans le secteur des industries chimiques en application de l’accord cadre du 08 février 1999 sont privées d’effet et les salariés peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées.


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