Chronique ouvrière

QPC : PSE - nullité - réintégration - salariés ayant moins de 02 ans d’ancienneté

samedi 4 février 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 1 février 2012.pdf

L’exclusion des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté de la possibilité d’obtenir leur réintégration, en cas d’absence ou d’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi porte-t-elle atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et du droit à l’emploi ?

Jugée sérieuse, la Cour de cassation vient de transmettre cette question au contrôle du Conseil constitutionnel.


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