Chronique ouvrière

Le jugement statuant sur une action en reconnaissance d’une UES est désormais susceptible d’appel

lundi 6 février 2012 par Alain HINOT
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Cas Soc 31 Janvier 2012.pdf

Revirement de jurisprudence.

L’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale ( UES ), qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives, est désormais susceptible d’être portée devant la cour d’appel.

Depuis un arrêt du 12 septembre 2007 n° 06-60275, la Cour de cassation décidait pourtant qu’un jugement du tribunal d’instance était toujours rendu en dernier ressort, lorsque la demande de reconnaissance d’une UES s’inscrivait dans le cadre d’un litige électoral. L’appel était seulement possible lorsque la décision judiciaire statuait sur l’existence d’une UES en dehors de tout litige électoral.

La Cour de cassation estime aujourd’hui que "l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l’occasion d’un contentieux en matière d’élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d’instance a compétence en dernier ressort".


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