Chronique ouvrière

Référé et indemnisation d’une clause de non concurrence illicite

mercredi 8 février 2012 par Alain HINOT
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CA Versailles 7 février 2012.pdf

Il n’existe pas de contestation sérieuse à ce que le juge des référés alloue une provision sur DI au titre d’une clause de non concurrence de 03 ans illimitée dans l’espace et dépourvue de contre partie financière.


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