Chronique ouvrière

Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail pour maladie

mercredi 15 février 2012 par Alain HINOT
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Rc et maladie - CA AMIENS 11 janvier 2012.pdf

La circulaire du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle précise que dans " les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d’une protection particulière ( congé parental, sabbatique, sans soldes,... ), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle ".

Pour le ministre, la rupture conventionnelle semble donc possible pendant un arrêt maladie.

Rappelons que la rupture conventionnelle est prohibée au cours d’un congé maternité et d’un arrêt de travail imputable à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Mais est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avant la visite médicale de reprise, alors même que c’est cette visite qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ?

La cour d’appel d’AMIENS répond non, mais les circonstances de l’espèce sont néanmoins particulières.

Dans cette affaire, l’’employeur avait convoqué une salariée le lendemain d’un arrêt maladie de près de 5 mois, sans lui donner la possibilité de passer la visite médicale de reprise, pour lui proposer une rupture conventionnelle, sans l’informer de l’objet de l’entretien et sans lui laisser la possibilité de se faire assister.

A juste raison, la cour d’appel estime que le consentement de l’intéressée a été vicié et elle requalifie la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la nullité de la rupture, que sollicitait la salariée, semblait particulièrement opportune.


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