Chronique ouvrière

Clause de non concurrence : Date de départ du délai de renonciation

lundi 13 février 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc du 18 janvier 2012.pdf

L’on sait que depuis quelques années, la Cour de cassation estime que : "la rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture".

Généralement, ceci profite à l’employeur, mais par toujours, notamment en matière de clause de non concurrence, car maintenant le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence est aussi celui de l’envoi de la lettre de rupture à l’initiative de l’employeur.


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