Chronique ouvrière

Chez Adrexo, la CGC trahie par ses propres statuts

mercredi 22 février 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc le 31 janvier 2012.pdf

Par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat SNCTPP-CFE-CGC désignait son DS central au sein de la société Adrexo.

Saisi par SUD qui contestait cette nomination sur plusieurs points, le TI d’Aix-en-Provence rejetait la requête par jugement du 05 avril 2011 en retenant : "que le SNCTPP-CGE-CGC n’ayant, au premier tour de l’élection des membres titulaires du CE qui s’est tenu le 8 octobre 2010, présenté de candidats que dans le collège cadres et dans le collège agents de maîtrise, il est un syndicat catégoriel dont la représentativité doit être appréciée en fonction des suffrages recueillis dans ces seuls collèges ce qui lui confère une audience au moins égale à 10% des suffrages exprimés".

Rappelons que depuis la loi d’août 2008, les syndicats affiliés à la CFE-CGC profite d’une règle spécifique édictée à l’art. L 2122-2 CT, qui leur permet de circonscrire aux collèges cadres et agents de maîtrise la mesure de leur représentativité. Notons cependant que cet "avantage" pourrait aussi bénéficier à une organisation nationale ne syndiquant que des ouvriers ou des employés.

Mais la Cour de cassation a déjà jugé que si un syndicat catégoriel présente des candidats dans le 1er collège aux élections professionnelles (à conditions que ses statuts le lui permettent), le droit commun s’applique et la représentativité du syndicat se vérifie sur l’ensemble des collèges (cass soc 28 septembre 2011 n° 10-26693).

Avec l’arrêt du 31 janvier 2012 ici annexé, la Cour de cassation ajoute qu’il suffit que les statuts d’un syndicat s’affichant comme catégoriel, indiquent qu’il a vocation à regrouper des salariés de tous les collèges pour que "son audience électorale, élément déterminant de sa représentativité", soit "appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection tous collèges confondus".


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