Chronique ouvrière

Liste commune au CE et désignation d’un représentant syndical commun

mardi 28 février 2012 par Alain HINOT
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Cass soc. 31 janvier 2012.pdf

Lors des élection au comité d’établissement du magasin CARREFOUR centre commercial La Croisette de Charleville-Mézières, les l’Unions départementales CFDT et CFTC qui présentait une liste commune avaient obtenu deux élus.

Par la suite, les deux organisations syndicales désignaient en commun un représentant syndical CFDT-CFTC au comité d’établissement.

Cette désignation était contestée par la société CARREFOUR qui, en thuréféraire du droit syndical, estimait que la mission d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement est de représenter son syndicat au sein dudit comité et qu’un même représentant syndical ne saurait remplir des mandats émanant
de deux organisations, ce raisonnement de poids est balayé par la Cour de cassation au visa de l’article L. 2324-2 du code du travail qui prévoit "qu’une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité".

Les hauts magistrats estiment à l’occasion de cet arrêt du 31 janvier 2012 qu’"En cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d’élus de la liste est au moins égal à deux".

L’on ne sait pas si le représentant syndical en question avait la double appartenance CFDT et CFTC, ce qui permettrait de donner cohérence à cette désignation.


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