Chronique ouvrière

Possibilité pour une union de syndicats de désigner des représentants dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’elle s’est choisi

mardi 28 février 2012 par Alain HINOT
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Cass soc 09 novembre 2011 n° 11-11007.pdf

Cet arrêt cass soc du 09 novembre 2011, affirme qu’une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel statutaire qui est le sien.

Ce qui exclu clairement que l’union soit dans l’obligation de justifier d’une ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel des entreprises où elle souhaite s’implanter.


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