Chronique ouvrière

CDD : La qualification du salarié remplacé doit figurer au contrat, même si celle-ci peut se déduire de l’emploi occupé

mercredi 7 mars 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc. 16 février 2012.pdf

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés par l’article L. 1242-2, 1°, du même code.


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