Chronique ouvrière

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

jeudi 8 mars 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc 29 Février 2012.pdf

Dans un arrêt du 29 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation vient de décider que "les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 1111-2-2° du code du travail (un an de présence), peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise".

Cette mise en cohérence avec les nouvelles règles issues de la loi d’août 2008 et parfaitement logique car le salarié détaché, qui peut voter et être élu au sein de l’entreprise utilisatrice, pouvait déjà obtenir les 10 % nécessaires à sa désignation comme DS, étant rappelé que dans un arrêt du 30 mai 2011 n° 99-60466 publié au bulletin lui aussi, la Cour de cassation avait admis qu’un salarié mis à disposition pouvait être désigné DS dans son entreprise d’accueil.


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