Chronique ouvrière

L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure

vendredi 9 mars 2012 par Alain HINOT
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Cass soc 07 mars 2012.pdf

1 : L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure :

Notons que la précision d’une indemnité minimum d’un mois, quelque soit la durée du CDD, qui pouvait se déduire d’arrêts antérieurs, est ici explicitement exprimée pour la première fois par la haute Cour.

2 : Le juge prud’homal peut allouer des dommages et intérêts pour non-respect de l’exécution provisoire :

A notre connaissance, il s’agit là aussi d’une décision unique et qui règle aussi la question de savoir si la cour d’appel statuant en matière prud’homal peut allouer des DI à ce titre (certains considérant que seul le JEX peut s’y adonner, la cour d’appel ne serait donc pas "compétente").

En fait, ce pouvoir est lié à la notion de "plénitude de juridiction". La cour d’appel n’étant qu’une, elle peut donc connaître des problèmes d’exécution de la décision qui lui est déférée.


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