Chronique ouvrière

A l’usage des défenseurs des salariés : De l’intérêt de ne pas se tromper de moyen en cas de démission équivoque

mardi 20 mars 2012 par Alain HINOT
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Cass soc 07 mars 2012.pdf

Selon cette arrêt de la Cour de cassation du 07 mars 2012, lorsque des salariés arguent du caractère équivoque de leur démission, non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant à leur démission susceptible de la qualifier de prise d’acte, mais au motif non établi d’une contrainte ayant vicié leur consentement, les juges du fond ne peuvent d’office s’emparer de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant pour dire que la rupture s’analyse comme une prise d’acte.

Autrement dit, le juge du fond peut dénicher le droit applicable, mais il ne peut s’en servir sans souffler la solution au plaideur insouciant.


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