Chronique ouvrière

Pôle emploi condamné pour « pingrerie »

mardi 20 mars 2012 par Alain HINOT
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Cass soc 8 février 2012 .pdf

Un travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu’au 4 mars 2003 une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), avait sollicité ensuite de l’ASSEDIC le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui ne lui fut accordée qu’en 2004 et jusqu’au 8 mars 2005, date à partir de laquelle il avait obtenu une allocation équivalent retraite (AER).

Estimant avoir été insuffisamment informée de ses droits à cette allocation, d’un montant supérieur à l’ASS, elle a mis en cause la responsabilité de l’ASSEDIC.

Par un arrêt du 16 juin 2010, la cour d’appel de Douai condamnait Pôle emploi agissant aux lieu et place de l’Assedic à payer au demandeur d’emploi des dommages-intérêts du montant de l’AER dont il prétendait avoir été privé.

Le pourvoi de l’institution est rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 08 février 2012 qui juge que lorsque Pôle emploi qui est susceptible de servir deux types d’allocations à un travailleur sans emploi, a l’obligation d’informer complètement le demandeur d’emploi.

Cette arrêt didactique rappelle utilement à Pôle emploi (plus prompt à sous indemniser ses allocataires ou à leurs appliquer des carences non justifiées et qui n’accompagne que trop rarement les salariés dans leurs actions prud’homales alors que l’organisme pourrait y obtenir la condamnation des employeurs qui licencient abusivement), qu’il joue un rôle sociale dont les missions sont énumérées à l’article L 5312-1 CT, par exemple « prospecter le marché du travail », « procéder à la collecte des offres d’emploi », « accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi ».


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