Chronique ouvrière

Désignation au CHSCT - scrutins par collèges séparés - Revirement

mardi 20 mars 2012 par Alain HINOT
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Cass soc 29 février 2012.pdf

Aucune disposition légale ne s’oppose plus à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail.


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