Chronique ouvrière

Inaptitude d’origine professionnelle, les DP doivent disposer de toutes les informations nécessaires

mardi 20 mars 2012 par Alain HINOT
PDF - 1.6 Mo
Cass soc. 29 février 2012.pdf

L’on sait que lorsqu’un salarié est licencié en raison d’une inaptitude l’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés. L’on sait aussi que l’employeur qui ne satisfait pas à cette obligation, ne respecte pas son obligation de reclassement.

Mais bien souvent la consultation des DP prend la forme d’une simple information purement formelle, bien que la Cour de cassation ait déjà jugé qu’une véritable consultation ne peut se limiter à une simple réunion d’information.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2012 objet de cette brève, va plus loin et juge que l’employeur doit fournir aux DP les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause et donc leur indiquer l’ensemble des propositions formulées par médecin du travail, à défaut le licenciement n’est pas respectueux de l’obligation de reclassement.

En l’espèce, le médecin avait précisé que le salarié était apte à un autre poste "sous réserve d’horaires aménagés", ce qui n’avait pas été porté à la connaissance des DP.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 505088

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?