Chronique ouvrière

Inaptitude suite AT - Défaut de mise en place de l’institution des DP - Référé

jeudi 22 mars 2012 par Alain HINOT
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CA VERSAILLES 6ème 20 mars 2012.pdf

L’absence de mise en place de l’institution des délégués du personnel empêchant de les consulter comme prévu à l’art. L 1226-10 CT et l’absence de PV de carence rend le licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle illicite et entraîne condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité de 12 mois minimum de l’art. L 1226-15 CT.

La formation des référés peut accorder une provision au salarié, aucune démonstration d’urgence n’est nécessaire si l’obligation n’est pas sérieusement contestable conformément à l’art. R 1455-7 CT.

Une décision d’une belle limpidité rendue le 20 mars 2012 par la cour d’appel de VERSAILLE 6ème chambre dans sa toute nouvelle composition.

Les bonnes traditions perdurent.


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