Chronique ouvrière

La prise d’acte justifiée par l’insuffisance du PSE produit les effets d’un licenciement nul

vendredi 23 mars 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 25 janvier 2012.pdf

Au visa des articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation a rendu le 25 janvier 2012 un arrêt important (FS-P+B+R+I), qui doit être salué.

Après avoir énoncé que "si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n’est pas tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d’emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d’effectifs de l’employeur implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires".

Et que "le maintien de ces salariés dans l’entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l’emploi".

La Cour de cassation tire ensuite toutes les conséquences de la situation juridique en précisant que "la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié concerné par une procédure de suppression d’emplois pour raisons économiques, lorsqu’elle est justifiée par l’absence ou l"insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur est tenu d’établir, produit les effets d’un licenciement nul".


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