Chronique ouvrière

La violation du principe du contradictoire, n’est pas un excès de pouvoir

lundi 26 mars 2012 par Alain HINOT
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Cass Civ 29 février 2012.pdf

Les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire comme un sursis à statuer, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir.

Selon cet arrêt du 29 février 2012, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir.


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