Chronique ouvrière

Un syndicat peut présenter des candidats appartenant à une autre organisation

lundi 2 avril 2012 par Alain HINOT
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Arrêt n° 1074 du 28 mars 2012 .pdf

Dans cet arrêt du 28 mars 2012 et à l’occasion d’un débat tenant à la question de savoir si une liste CFTC était commune ou non avec une association informelle de salariés, la Cour de cassation pose le principe qu’une organisation syndicale peut présenter comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation ( qui n’est donc pas nécessairement une organisation syndicale ).

Notons que cet arrêt indique aussi que la taxe de 35 € est due même en contentieux professionnel TI et peut être régularisée avant prononcé.


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