Quand le juge d’instance, juge de l’action et de l’exception, peut décider qu’un licenciement est nul
La SNCF avait saisi le TI de Bobigny le 03 mars 2011 d’une contestation portant sur la candidature sur la liste SUD d’un salarié candidat à l’élection des DP, la difficulté portait sur le fait que ce salarié cadre avait été radié (licencié) le 25 février 2011.
Mais le salarié avait saisi en référé le CPH de Paris aux fins d’obtenir sa réintégration et sur demande de SUD, le TI de Bobigny prononçait le 21 mars 2011 un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la formation de référé du CPH de Paris.
Le TI avait retenu qu’il existait un litige sur la qualité de salarié du candidat à la date du dépôt des candidatures le 1er mars 2011 et que l’examen de cette qualité appartient au juge prud’homal et non pas au juge d’instance.
Par cet arrêt du 08 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation casse le jugement du TI de Bobigny et renvoie l’affaire devant le même TI autrement composé, offrant aux praticiens une solution à des litiges identiques qui se posent régulièrement lorsqu’une élection professionnelle est organisée en même temps que des salariés licenciés revendiquent devant la justice prud’homale la nullité de leurs licenciements et leurs réintégrations (grévistes, femme enceinte, salariés protégés licenciés sans autorisation, etc...)
La Cour de cassation rappelle d’abord que " le juge de l’action est juge de l’exception et que les contestations sur l’électorat pour les élections des délégués du personnel sont de la compétence du tribunal d’instance ".
La haute Cour juge ensuite que le TI " étant compétent en dernier ressort pour apprécier si une personne remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l’est également pour déterminer, par voie d’exception, si l’intéressé est lié à l’entreprise par un contrat de travail, en vue de se prononcer sur son électorat ".
Le TI avait donc méconnu l’étendue de sa compétence et il avait violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 2314-25 du code du travail.
Il convient donc dorénavant dans les actions en nullité d’un licenciement avec demande de réintégration de conjuguer les contentieux prud’homaux et électoraux et de soumettre au juge d’instance les mêmes moyens de nullité que ceux présenter aux juges CPH.
Ceci vaut pour d’éventuels candidats licenciés, dans ce cas il appartiendra à l’employeur de porter la contestation devant le TI, mais aussi pour de simples électeurs dont devrait faire d’ailleurs parti le candidat dont le licenciement serait nul, dans ce cas il conviendra de saisir le TI en contestation de la liste électorale.
Le juge d’instance pourrait alors juger que le licenciement est nul et donc que le salarié fait bien parti des effectifs (à charge pour le CPH de condamner l’employeur au paiement des salaire), ordonner son inscription sur la liste électorale et son maintient sur la liste de candidats.
Notons que si une action de ce type peut d’abord profiter au salarié concerné, l’organisation syndicale a aussi intérêt à agir à raison de l’existence de la barre des 10% nécessaire à la désignation d’un DS, qui peut de jouer à une voix prêt.
Indiquons aussi que cette stratégie peut également être utilisée en matière de requalification de CDD ou CTT en CDI ou dans toutes autres actions ayant pour but de faire reconnaître la qualité de salarié et donc d’électeur et/ou de candidat.
Le grand intérêt de cette formule, c’est de raccourcir considérablement les délais car le TI, qui juge en dernier ressort sous le contrôle de la Cour de cassation, devra se prononcer rapidement avant la date prévue des élections et car la Cour de cassation traite les dossiers "élections pro." en moins d’un an.
A vos dossiers....
Alain HINOT
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- Interview de Léon CREMIEUX, syndicaliste SUD AERIEN, "Les pilotes d’Air France ont eu raison de refuser le droit du travail low cost. Il s’agit maintenant d’imposer pour tous le respect du principe "à travail égal, salaire (...)
- Interview de Karl GHAZI, secrétaire général de l’US CGT Commerce de Paris : Salaires de misère. Salariés "volontaires" pour travailler le dimanche ou/et la nuit ?
- Danièle HANRYON, déléguée ICTS Roissy :"Le mouvement de grève observé en décembre 2011 sur les aéroports par les agents de sûreté a été un bel exemple de détermination"
- "Mon licenciement pour état de santé a été mis en échec grâce à un combat collectif" (Eddy CAIL)
- Le 15 décembre prochain, les békés veulent un procès colonial pour faire payer le mouvement de février et mars 2009
- Il faut se battre pour une réelle indépendance du médecin du travail !
- Interview de Noël HENNEQUIN. Retour sur le contentieux de la discrimination salariale et syndicale avec un ancien de Peugeot Sochaux
- Entretien avec Tino FORTUNAT, conseiller du salarié CGT
- Quelques interrogations sur la position commune du 9 avril 2008
- Bas salaires et Précarité le commerce se rebiffe !
- Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions !
- Le mouvement des contractuels de la faculté d’EVRY
- La bataille pour la réintégration des cinq de Renault Le Mans
- Questions d’actualité
- Le 8 mars, à Paris, rencontre autour du livre "Un monde à gagner. La lutte de classes au tribunal"
- Solidarité financière avec les grévistes de l’Holiday Inn Clichy !
- A lire et à faire lire : "Un monde à gagner (la lutte de classes au tribunal) de Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS !"
- L’ubérisation du contrat de travail
- Macron et la sécurisation : la banalisation du mal
- Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris : la poursuite d’un combat de plus de 10 ans pour le respect du droit de grève et de la liberté d’expression
- Prud’hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d’Etat
- Le "lanceur d’alerte" sur les menaces pesant sur la liberté syndicale est interdit de séjour sur le Technocentre Renault de Guyancourt. Il demande réparation !
- Non à la répression à l’usine de Renault de Maubeuge ! Le salarié licencié pour avoir participé à la grève contre le projet de loi El Khomri doit être réintégré !
- La légalisation de la délinquance patronale
- Procès AZF : après 14 ans, le combat des sinistrés et des victimes continue !
- Reconstituer la communauté de travail : un livret mis à la disposition des organisations syndicales
- PSA à l’épreuve du principe d’indépendance : la "rupture de l’essai" du médecin du travail est refusée
- Reconstituer la communauté de travail : encore et toujours !
- Comptabilisation des temps de délégation : les socialistes volent au secours d’Air France contre la liberté syndicale !
- Procès AZF : nous ne laisserons pas bâillonner !
- Solidarité avec le CHSCT !
- Haro sur la motivation ! (Lorsque le nouveau contentieux administratif du PSE déclenche les passions)
- Le principe directeur du PSE de SANOFRIC : l’égalité de traitement est une marchandise !
- PSA Aulnay : le stratagème concocté par la direction et les huissiers est déjoué. L’autorisation de licencier le délégué syndical CGT actif dans la grève est refusée !