Chronique ouvrière

Les avantages catégoriels devront être étudiés in concreto et in abstracto

mercredi 4 avril 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 28 mars 2012.pdf

La Cour de cassation a rendu le 28 mars 2012 quatre arrêts relatifs au régime de surveillance judiciaire des avantages catégoriels qui reprennent le même attendu de principe que les arrêts de juin 2011, mais qui éclaire un peu plus le sujet.

La Cour admet la validité d’avantages catégoriels s’il s’avèrent qu’ils ont "pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération", mais elle demande aux juges du fond qu’ils vérifient que l’octroi d’un avantage particulier soit justifié par la situation spécifique de la catégorie de salariés favorisée (et non du salarié concernée comme tente déjà de le faire croire la presse patronale).

Une sorte de mi chemin entre examen in concreto et examen in abstracto, avantage par avantage.
Les juges devront notamment rechercher si l’avantage considéré "repose sur une raison objective et pertinente", dès lors que la différence de traitement a "pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux
conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération
".

Autant dire que la majorité des statuts confortables que les accords collectifs réservent curieusement aux seuls cadres ne sont plus admissibles aujourd’hui.


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