Chronique ouvrière

Le Conseil d’Etat annule le décret scélérat de pré-quantification du temps de travail des distributeur de prospectus et autres "gratuits"

mercredi 4 avril 2012 par Alain HINOT
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Conseil d’Etat 28 Mars 2012.pdf

Le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 qui instituait illégalement une nouvelle pré-quantification du temps de travail des distributeurs de gratuits, très défavorable pour les salariés.

Le décret prévoyait que les dispositions de l’article D. 3171-8 T n’étaient pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents et que le temps de travail de ces salariés devait faire l’objet d’une quantification préalable selon des modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu, en fonction du secteur géographique sur lequel s’effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l’habitat collectif et de l’habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter.

La convention ou l’accord collectif de branche étendu pouvait même fixer des critères complémentaires.

L’employeur remettait au salarié, avant chacune de ses missions, un document censé évaluer a priori sa durée de travail à partir des critères susmentionnés. Ce document était tenu à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail pendant une durée d’un an seulement.

Le décret instituait donc une forme de présomption de durée du travail effectif qui ne pouvait être écartée, le cas échéant, que par le CPH, dans les conditions prévues à l’article L. 3171-4 du code du travail.

Autant dire que les employeurs de ce secteur avaient obtenu le rétablissement d’une forme particulièrement pernicieuse de travail à la tâche, proche du servage, qui légalisait le filouterie patronale consistant à utiliser la force de travail de travailleurs souvent précarisés à outrance et particulièrement fragilisés, sans la rémunérer.

Pour annuler le décret, le Conseil d’Etat dans sa décision du 28 mars 2012 estime que la possibilité de recourir à un tel mécanisme, qui déroge à la règle de décompte de la durée du travail effectif, ne pouvait être prévue que par le législateur et non par la voie réglementaire.

Notons que la saisine du Conseil d’Etat venait de SUD et de FO. Où étaient donc la CGT et la CFDT ?

Rappelons que le gouvernement DE VILLEPIN avait déjà tenté d’introduire un tel régime dérogatoire par un précédent décret qui avait fait lui aussi l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat le 11 mars 2009.


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