Chronique ouvrière

Toute visite médicale organisée au delà du délai de 08 jours, n’est pas nécessairement une visite de reprise

jeudi 5 avril 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 14 Decembre 2011.pdf

Un salarié est engagé le 25 octobre 2004 par la société UGC Ciné Cité en qualité d’opérateur projectionniste, victime de deux accidents du travail successifs et placé en arrêt de travail du 8 septembre au 14 octobre 2005, puis du 13 novembre au 30 décembre 2005, il reprenait son poste le 2 janvier 2006, sans bénéficier de la visite de reprise dans le délai de huit jours.

Licencié pour motif personnel le 11 juillet 2008, il saisissait la juridiction prud’homale, statuant en référé pour obtenir la nullité de son licenciement arguant de la protection instituée au profit des accidentés du travail pendant la suspension du contrat de travail qui perdure jusqu’à la visite de reprise.

Le CPH de VERSAILLES ordonnait la réintégration du salarié par décision du 12 juin 2009, mais la cour d’appel de VERSAILLES infirmait l’ordonnance en retenant que "la société n’a pas violé les dispositions des articles R. 4624-21 et 4624-22 du code du travail dans des conditions de flagrance telles qu’il en serait résulté un trouble manifestement illicite invoqué seulement deux ans plus tard".

Dans une décision du 14 décembre 2011, la Cour de cassation casse sèchement l’arrêt d’appel-référé en motivant ainsi : " qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si les visites médicales intervenues postérieurement au délai de huit jours étaient des visites de reprise, la cour d’appel, n’a pas donné de base légale à sa décision ".

On retiendra de cet arrêt passé un peu inaperçu que si une visite médicale est organisée dans les 08 jours de la fin de l’arrêt de travail, elle peut être présumée être une visite de reprise même si elle n’est pas expressément qualifiée ainsi, mais passé le délai de 08 jours, aucun doute ne doit existé sur la nature de la visite médicale.

Une visite périodique ou une visite "autre" ne peut tenir lieu de visite médicale de reprise car selon les cas, l’examen pratiqué par le médecin du travail n’a pas la même finalité.


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