Chronique ouvrière

Représentativité des syndicats : L’électeur doit savoir pour qui il vote vraiment

mercredi 18 avril 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 12 Avril 2012.pdf

Deux arrêts de la Cour de cassation du 12 avril 2012 apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles une organisation syndicale peut revendiquer un score électoral.

La haute Cour précise que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs.

Ainsi, une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié (notamment en ce qui concerne la mesure de sa représentativité), qu’à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat.


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